à la suite du refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la chaufferie collective de la cité Louis

Le 9 mai 2007, la société Pitney Bowes a loué à la sarl [R], imprimeur à [Localité 3], une chaîne de brochage HORIZON Série 200 sur une période de 5 ans en contrepartie du paiement de 60 loyers mensuels

X...en résiliation de bail et en expulsion pour défaut de jouissance paisible des lieux loués au motif que le 1er décembre 2008 il a agressé un agent d'entretien ; Attendu que M.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 11 septembre 2008 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 00374 Jean-Louis X... / Elisa Y... épouse Z..., Marie-Yvonne Z..., Jean A..., Marie-Claude

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 20 décembre 2007, PREMIERE CHAMBRE- SECTION B No de rôle : 06 / 00346 Monsieur Jean- Louis X...

SAS LOTISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.A.S' 'LOCOSA.' C/ M.

foi : Attendu que seuls sont protégés dans le cadre de la procédure de surendettement les débiteurs de bonne foi ; qu'il est constant en droit que la bonne foi se présume et qu'il appartient aux créanciers

défaillant Monsieur Louis Marie Joseph Dominique Y... né le 23 Juillet 1933 à BORDEAUX (33000) de nationalité française demeurant...

née le 05 Août 1981 à VERSAILLES ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE

De même on ne comprend pas la présence de la " grande terrasse " sur le contrat de 2008 alors que le logement loué à monsieur Djamel Y... n'en comportait pas, pas plus que le logement initial loué en 2006

Intervenante en qualité d'héritière de Monsieur Louis X... décédé née le 03 Septembre 1952 à NÎMES (30000) ...

EXPOSE DU LITIGE Dans les délais de la Loi, les époux Y... ont interjeté appel de l'entier Jugement rendu le 04/04/2001 par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN ayant déclaré leur action irrecevable

Monsieur Thierry Marc André X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Robert RINALDO (TOQUE 24), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Marius Henri Y... ... 97117 PORT LOUIS

M... a renoncé à la succession de son oncle Marie Louis X....

[Adresse 8] [Localité 10] Représentée et assistée de Me Louis-marie PILLEBOUT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J020 S.C.I.

, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Bruno LANDON, avocat au barreau de Paris, toque C595 INTIMEES SA LES PARFUMS JEAN LOUIS

C/ Jean Louis A... C...

Jean-Louis Z...n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt contre lequel il a formé tierce opposition.