CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
J-V-B7B-KFKL Société LES CHANTIERS D'AQUITAINEc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd966e07c94e55257ad323c
6 février 2020
prouve que les conditions de réalisation de l'audiométrie ont été respectées et que l'exposition de façon habituelle aux travaux de la liste limitative du tableau n°42 n'est pas prouvée en raison du poste
Page 11 sur 9214
Chambre 1-2
5fd9e6027c202825ace18a1a
7 novembre 2019
Sur la fin de non recevoir, l'intimé fait valoir qu'il y a une déformation du sens et de la portée des deux derniers alinéas de l'article 9 du règlement, qui visent le propriétaire du lot [Cadastre 4],
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
Dire et juger que la commune [Localité 1], en procédant aux expropriations sans attraire les emphytéotes à la procédure, et en réalisant des travaux sur les parcelles expropriées, a illicitement porté
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c2b40f30a659b729d6
12 avril 2019
En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
convient en grande partie de reconstituer lesdites cotisations sur la base des revenus cotisés déclarés, Pour l'année 2000, -il apporte la preuve de versements de cotisations pour l'ensemble des postes
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand
3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
La cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé les droits indivis des parties à des proportions inégales. Elle statue à nouveau et déclare que les droits des parties sur l
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la socié
5fd94cc9f3b0d43503fb6061
3 mars 2020
La cour d'appel de LYON déclare le demandeur recevable en son action mais le déboute de ses demandes au fond. Elle confirme le jugement initial en toutes ses autres dispositions et condamne le demande
Pôle 5 - Chambre 8
5fd952d9f86ed93bf01fc5f9
25 février 2020
on aboutit à un lien renvoyant au site du groupe François 1er sur lequel est mentionné, à la rubrique ' nos récentes actualités', la sortie imminente d'une nouvelle opération ( Loueur de meublé) aux portes
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480b
20 mai 2020
GSF CONCORDE à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société TEP et de la société SAMSIC I, à hauteur de la somme de 34 527,97 euros soit un tiers du total de chaque condamnation portée
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Chambre 1-3
5fd9d90a68d23014808733ea
14 novembre 2019
La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic
Pôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
contesté, le lien d'entreprise entre les titulaires de comptes courant débiteurs au sein de cette dernière ne saurait être remis en cause, pas plus que la licéité des opérations de trésorerie que ces postes
1ère Chambre
5fdacef6d023c0614bdecd79
21 mai 2019
Par acte du 28 avril 2015, les Consorts [K] ont assigné la commune de Pont- Péan devant le tribunal d'instance de Rennes aux fins de se voir reconnaître propriétaires du chemin et obtenir l'expulsion de
13e chambre
5fdb5b2e662706393e02186d
19 mars 2019
Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
titre le la perte de chance de percevoir des redevances résultant de la sous-licence, - perte de ses investissements pour le développement du magazine : 5.540.340 euros, - préjudice moral et atteinte portée
5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6
31 janvier 2019
personne non prévue à l'article 7 échapperait au droit de suite, et qu'en conférant un honoraire de résultat quel que soit le prix de cession définitif, l'équilibre du contrat a été mis en péril et a porté
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc729ae663c9963a5159c3
23 novembre 2018
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de ses demandes. Elle considère que l'exercice du droit de préférence par la société Tuileries finances a ren
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9427d762332290c16b05a
16 mars 2020
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait mis hors de cause la société Taxicap, estimant que son véhicule était impliqué dans l'accident complexe au sens de