ICA à la SCIC LANCEMENT LEONARD prévoit expressément la reprise de l'ensemble des éléments du fonds de commerce, corporels et incorporels, en ce compris les instances judiciaires en cours avec le bailleur

GROUP SE Société européenne, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Léonard Dailly, représentant le GIE Inéo Rail, de Me Sophie Olejniczak, représentant le SIMOUV et de Me Charles-Eric Thoor, représentant

La Cour était composée de : Madame Catherine DURAND, Président Madame Anne CHALBOS, Conseiller Monsieur Cédric BOUTY, Vice Président placé qui en ont délibéré.

APPELANT : Monsieur [S] [Z] né le 30 Août 1970 à [Localité 3] (38) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

E, ressortissant sierra-léonais né le 5 mars 1996, entré en France le 24 septembre 2023, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Essonne le 2 octobre 2023.

de décision finale, mis à la charge du père une pension alimentaire de 10 000 dollars américains par mois au bénéfice des deux enfants outre la souscription d'une assurance médicale et d'une assurance vie

(SUISSE), demeurant [Adresse 1]) représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE

de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 19/06011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marc LENOTRE de la

Cécile X... ... 83200 TOULON représentée par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) 126 rue Saint Léonard-BP

C, ressortissant sierra léonais né le 18 avril 1982, est entré en France le 18 mai 2017, sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée de cinq jours.

Toutefois, à compter de la délivrance de l'autorisation modificative en vue de régulariser le ou les vices relevés, les conclusions dirigées contre le jugement ou l'arrêt avant dire droit, en tant qu'il

De la même manière, la désignation du défendeur par l'enseigne sous laquelle il exerce son activité constitue un vice de forme.

[J] [E] domicilé ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL [N]-

Il estime que les magistrats ont fait une mauvaise interprétation des pièces produites, puis fait valoir un déséquilibre significatif des contrats et leur caractère léonin (évoquant un "article 13" établi

ANTEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 19, avenue Léonard de Vinci Europarc 33600 PESSAC Représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD,

PESTEL-DEBORD, avocat au barreau de MARSEILLE SA SCHENKER 37, route Principale du Port CE 214 92230 GENNEVILLIERS représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe LEONARD