Reprochant au bailleur de l'avoir empêchée de jouir de la parcelle objet du contrat, et pour laquelle les paiements étaient honorés, Mme [S] [M], par exploit délivré le 3 juillet 2020, a attrait devant

DE LA RESIDENCE VERRIERES JOLI-MAI AVENUE DU GENERAL DE GAULLE à MEUDON LA FORET (92360) C/ S.C.I.

Mme [X] a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2010.

des places de stationnement qui leur sont réservées ; - que n'ayant pu jouir de leurs places de stationnement du 3 juillet 2017 au 31 décembre 2017, soit durant une période de six mois, les

En exécution de ces décisions, les consorts [L] ont fait procéder le 15 mai 2014 à une saisie des loyers dus par la société de droit américain Jones Day, saisie signifiée en son bureau situé à [Adresse

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Senlis a : - ordonné à la société civile immobilière MC Soleil, M.

Vu les conclusions de l'appelante en date du 3 juin 2015. Vu les conclusions de M. [H] en date du 30 juillet 2016, renotifiées le 29 décembre 2016 à l'avocat de Mme [D].

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20842 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20831 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet

Le 30 juillet 2012, un arrêté municipal a prononcé la réouverture de l'établissement. En juillet 2013, Monsieur [K] a retiré sa caravane du camping.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 juin 2023 **** M. [N] [B] et Mme [C] [V] ont vécu en concubinage d'août 2005 à avril 2013.

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Il ajoute n'avoir pu jouir de sa porte fenêtre qui était défectueuse.

chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise BEZIE lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 1er juillet

ET PROCEDURE, Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 28 juillet 2005, Monsieur Henri X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 mai 2005 par le Tribunal d'instance de POISSY qui

Le 1er juin 2016, Madame [J] a fait signifier à Monsieur [S] qu'elle mettait fin au pacte civil de solidarité, et Monsieur [S] a quitté le domicile familial le 3 juillet suivant tandis que Madame [J] se