Portalis DBVK-V-B7H-P7OH CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance de taxe du 25 Juillet 2022 du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montpellier n° Nous, Jonathan

de NANTERRE N° RG : 20/09306 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Bénédicte ROLLIN Me Jonathan

à la Cour : Jugement du 29 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 13/01780 APPELANTE SAS DEVEA [Adresse 3] [Localité 4]/France Représentée par Me Jonathan

L'appelante précise que son appel est formé à l'appui de l'intégralité des pièces produites en première instance ainsi que sur les pièces qui pourraient être produites en cause d'appel.

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Emmanuel ESLAMI NODOUCHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0459, substitué par Maître Jonathan

représentée par Me Jonathan LAUNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur N... B..., demeurant [...]

par ses dirigeants légaux 60 avenue Poincaré 75116 PARIS représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de Me Franck MAITRE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jonathan

Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, INTIMÉE Madame [P] [L] née le 01 Mars 1939 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jonathan

] suivant déclaration d'appel du 26 mai 2025 APPELANT : Monsieur [H] [K] né le 19 Avril 2025 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté par Me Jonathan

1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [S] [O], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Jonathan

l'affaire ENTRE : [P] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jonathan

Faute d'accord entre les parties, le projet d'état liquidatif n'a pas été signé.

2025 APPELANTE : Société [5] AT: [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jonathan

entre : SA LEROY MERLIN [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substituée par Me Jonathan

00 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de Paris, toque : P43 SAS [3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan

Le mandataire liquidateur fait valoir que la directrice générale Mme [P] était responsable du planning et produit quatre attestations de salariés concordantes à ce titre.

Il résulte de l'analyse de l'ensemble des déclarations ainsi produites que les témoins cités par M.

Il fait valoir qu'il produit des documents établissant que les intimées n'ont pas procédé à la déclaration d'embauche auprès de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale et de l'ASSEDIC, ni payé quelque