[H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON

du Juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 12 Avril 2021, RG 18/01710 Appelante Mme [H], [L], [C] [U] née le 13 Juin 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Pascal

[L] immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n°392 586 459 [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

SARL, représentée par l'un de ses cogérants en exercice, domicilié audit siège 17, rue Aimée et Eugénie Cotton 13200 ARLES représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pascal

Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656124 - Représentant : Me Jean-pascal

Jean-Pascal Arlaux, avoct général, près la cour d'appel de Douai DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après

CHABAUD Me Pascale COMTE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce

PARIS MAAF ASSURANCES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 8] représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean

AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 470 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

1] 1919 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Jean

BESSE JEAN CLAUDE Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Jean-pascal

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ZI de la Brasserie BP 10 Chemin de la Buissonnée 26241 ST VALLIER CEDEX représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pascal

LOUVION - Pascal LOUVION - Christine LOUVION à la requête de Monsieur [S] [P], - constater le caractère abusif des mesures d'exécution forcée pratiquées par la Société Jean-Paul LOUVION - Pascal LOUVION

[S] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [D] [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par

légal domicilié en cette qualité audit siège. prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-pascal

Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 548 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pascal