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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6960fc5acdc6046d47be70b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
moyens sont inopérants Il s'ensuit que les demandes dirigées contre lui en expulsion et libération volontaire avec toutes conséquences de droit sur les effets de la non-libération des lieux, ne se heurtent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69621d15cdc6046d47d3c8ef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1455-7 du code du travail disposent que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance du 13 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Amiens a : - Débouté Mme [E] de sa demande au titre du salaire fixe de juin 2022 - Dit que les autres demandes se heurtent à une contestation
Source officielleChambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c90043537
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient : que les demandes présentées par la SA BMW FINANCE se heurtent désormais à la chose jugée attachée à la décision rendue par le juge d'instance en matière de surendettement, en date du 3
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d8a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
référés, la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE NANTAISE soutient que la notion d'urgence au sens retenu par la doctrine n'est pas établie et soutient que les demandes du salarié se heurtent
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afbb3bcaf505db6964a4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les époux [K] soutiennent que les demandes provisionnelles des intimés sont irrecevables et, en tout état de cause, se heurtent à des contestations sérieuses au regard de : - la parfaite connaissance
Source officielleChambre 1-2
642fb55fcece1704f574735c
6 avril 2023
6 avril 2023
relative à la faculté de rachat qui lui est réservée, que les parties procèdent à la signature d'un acte authentque de rachat , et que le paiement intégral du prix interviendra le jour de la signature se heurtent
Source officielle1ère Chambre
64af98fa049d5c05db1731a9
12 juillet 2023
12 juillet 2023
MOTIFS L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que
Source officielleChambre 3-1
696a9d0acdc6046d47927a17
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] et la société l'[Localité 5] se heurtent à des contestations sérieuses ; -réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 février 2025 par le tribunal de commerce de Fréjus ; Subsidiairement
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d19
9 octobre 2024
9 octobre 2024
se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sarl JF Logistique soutient que : - le juge des référés n'est pas compétent au regard des contestations sérieuses auxquelles se heurtent
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0301
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS : L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] se heurtent à des contestations sérieuses, Juger que la cour, statuant en référé, n'est pas compétente pour statuer, Débouter M.
Source officielleChambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dcb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a : - dit que l'urgence n'est pas caractérisée et que les demandes de la société Yli se heurtent à des contestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80c
10 avril 2025
10 avril 2025
Me [J] soutient que ses demandes en paiement d'un solde de tout compte et de salaire relèvent bien du pouvoir du juge des référés car ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse car relevant
Source officielleChambre 1-2
65a0e6c75bbe450008b2cc04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] se heurtent à des contestations sérieuses concernant l'application du contrat MAE protection juridique, - de juger que les demandes de M.
Source officielleChambre 4-6
6545ee0b4ac6088318da1110
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[F] se heurtent à de véritables contestations sérieuses et le renvoyer à mieux se pourvoir devant le juge du fond'; ''débouter M.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Maitre Heurtebis
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca57c0954f501ff040d47c
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Au cas particulier, [F] [C] n'invoque ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite, en sorte qu'il convient de s'assurer de ce que les demandes qu'elles forment ne se heurtent à aucune contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d1
25 juin 2018
25 juin 2018
Elle fait valoir à titre principal que les demandes de l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 décembre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e31
22 février 2021
22 février 2021
l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officiellePage 11 sur 207