né le 08 Juin 1955 à LA TOUR DE PIN-ISERE demeurant ...98800 NOUMEA 2-Mme Eliane Z...épouse X... Y...

17/10591 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B36IA Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F15/11124 APPELANTE Madame Eliane

[8], élisant domicile Chez [Adresse 15], non comparante, ni représentée. Société [18] [Localité 17] [10], élisant domicile au [Adresse 1] non comparante, ni représentée.

contredit de compétence au jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE lequel statuant sur l'assignation délivrée à son encontre et ses deux filles, Christèle et Eliane

SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane

nationalité Sénégalaise Vu l'appel formé le 04/ 03/ 2016 à 08 heures13 par télécopie, par Me Jean Baptiste DE BOYER MONTEGUT, avocat ; A l'audience publique du 04 MARS 2016 à 13 HEURES 30, assisté de Eliane

en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eliane

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY, Conseiller et Michel SORIANO, Vice-Président

[W] [R], et Mme [D] [E] épouse [R] élisant domicile chez la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & ASSOCIES [Adresse 1] Représentés par la SELARL TRAVERSO-TREQUATRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY

APPELANTE Madame [U] [R], demeurant Elisant domicile chez Me [Y] [L] - [Adresse 1] représentée par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emma BENMOUSSA, avocat au barreau

: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, élisant

[Adresse 4] prise en la personne de son président Monsieur [K] [B] élisant domicile en cette qualité audit siège Représentant : Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08622 Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Avril 2015 -Conseil de discipline des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Madame [H] [S] Elisant

représenté par Me Marnia MOHANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2122 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

LA REQUÊTE Monsieur Joël X... ... 93300 AUBERVILLIERS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 1er juillet 1951 demeurant... 75018 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Katia X... ... 75008 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant