NON COMPARANT DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame A...; ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE,

PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 6], représenté par la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10 substituée par Me Marina DUCOTTET

avocat au barreau de PARIS, toque : P527 AGS CGEA [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1354 substitué par Me Marina DUCOTTET

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, la SCI La Garenne, représentée par Me Duchet, demande à la cour, à titre principal, de rejeter de la requête, à titre subsidiaire, de prononcer un

Z... et Madame DUCHET A... LE A... LE Z... A. DUCHET. M. Y...

COMPARANTE-assistée de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Monsieur

LACHAL, conseiller en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 11 mai 2007 GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET

S.E.LA.S AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME POLE EMPLOI OCCITANIE, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Assisté à l'audience de Me Marina DUCOTTET

.-23200 AUBUSSON COMPARANTE en personne, assistée de Me Catherine PELUARD, avocat au barreau de la Creuse APPELANTS ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET

NON COMPARANTE, représentée par Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret - BP 59 - 23011 GUERET CEDEX représentée par Madame A.

APPELANT : Monsieur [S] [I] né le 24 Avril 1956 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

par la SCP BLOCQUAUX-BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE Place Saint Paul 55112 VERDUN CEDEX Représentée par Madame DUNSTETTER

naissance 3] 1926 à [Localité 11] de nationalité française retraitée demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Nathalie DUMONTET

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,220, avenue Pierre Brossolette Le Pélissier 92245 MALAKOFF CEDEX Représentés par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistés de Maître DUMONTET

.-23320 SAINT VAURY NON COMPARANTE DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- =

.-23300 LA SOUTERRAINE COMPARANTE-assistée de Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET

assureur ; - pour juger qu'il n'existait aucun aléa, le tribunal a pris pour acquis les explications ou affirmations contenues dans un rapport d'expertise rédigé par l'expert d'assurance du fonds voisin (DUOTEC

[Z] n'a pas communiqué à l'expert le contrat de bail, la lettre de congé et les 3 dernières quittances, les deux premières pièces ont été produites à la société Duotec, mandatée par le GAN pour réaliser

régulièrement convoqué Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Marina DUCOTTET