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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 100 000 euros émis à son encontre le 18 février 2020 par le département des Pyrénées-Orientales à raison de la dégradation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
23 février 2023
antérieure La société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
ou dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, prév et puni par l'article 322-1 du code pénal et déclare Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86040
8 mars 2002
8 mars 2002
Y... a contesté les dégradations invoquées par Monsieur et Madame X.... Il a seulement reconnu avoir dégradé le radiateur de la cuisine et la serrure de la porte d'entrée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ce commerce a subi des dégradations et des vols le soir du 8 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre civile
653b58a9502b828318c4e255
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] la somme de 3 751,79 euros au titre des dégradations locatives, et ce avec les intérêts à taux légal ; - statuant à nouveau, - débouter M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit au versement d’une somme de 40 899,88 euros au titre de l’indemnité qu’elle a versée à la société exploitant les locaux dégradés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0033bcaf505db6965f3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] et Mme [K] avaient été locataires d'un logement sis à [Adresse 7], qu'ils avaient quitté le logement le 15 avril 2019, en laissant des dégradations locatives.
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Des traces de crasse à de nombreux endroits', - dans la chambre : 'peinture en mauvais état, dégradé.
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1f
17 avril 2024
17 avril 2024
Les états de lieux font référence à des revêtements et équipements en 'bon état' à l'entrée et 'dégradés', sans toutefois préciser, pour la plupart de ceux-ci, la nature exacte de ces dégradations.
Source officielle1ère Chambre
635387e3513cb5adff943648
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Muni d'un décamètre, je constate que cette clôture est dégradée sur une longueur de 24 m depuis le mur pignon du garage en direction de la maison de la requérante.
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43ab
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] de sa demande au titre des dégradations locatives, - débouté M. [I] et M.
Source officielle3e chambre
60326ea28dde3fa31d390eb8
1 février 2018
1 février 2018
* * * - Sur la demande d'indemnisation des préjudices résultant des dégradations du restaurant Le tribunal a jugé que si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le CIC Paris Boétie est propriétaire de locaux situés 42 rue La Boétie à Paris, dont les vitres et un guichet automatique ont été dégradés.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ec
17 septembre 1999
17 septembre 1999
qui, sauf stipulation contraire dans l'acte de vente, ne se transmet pas à l'acquéreur de l'immeuble; que le bien ayant été acheté "dans l'état où il se trouve" implique que la décote due aux dégradations
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
4 juin 2026
4 juin 2026
2021 aux locataires mentionnant au titre des motifs des dégradations du logement - une attestation du 10 janvier 2025 de son fils [D] [I] indiquant que M.
Source officielleChambre 3 A
69d744d6cdc6046d479c908a
7 avril 2026
7 avril 2026
Les appelants contestent les sommes qui leur sont réclamées au titre des dégradations locatives.
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb716f
4 avril 2024
4 avril 2024
, un bar artisanal, un plan de travail gonflé, une hotte dégradée, trois feux de vitro-céramique cassés, des tiroirs vétustes, des portes d'étagères dégradées et un mitigeur mal fixé, - dans le séjour
Source officielle5ème Chambre
6618cf187935f50008be44a1
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle expose qu'aucun état des lieux de sortie n'a été établi par les parties, que l'intégralité des dégradations ne sont pas de son fait.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dégradations matérielles subies par ses assurées ont été
Source officiellePage 11 sur 1549