La débitrice a relevé appel de cette décision.

Sur les frais du procès Les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel.

SUR CE La société débitrice sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture.

Sur les dépens L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Défendeurs : FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] Représentant : Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Défendeurs : FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN

Rôle N° 15/14551 SA PACIFICA UGS BORDEAUX SCI VACCARES 6 C/ [E] [T] [S] [T] [G] [C] Grosse délivrée le : à : ME GALLO SCP COHEN ME DESBIENS

délibéré de la cour, composée de : Madame Aude RACHOU, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN

[Y] aux dépens, -condamné la SCP Mathieu et M.

Il a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Belfort, qui par jugement du 23 janvier 2020 l'a débouté de sa demande et condamné aux dépens de la procédure.

[N] est condamné aux entiers dépens d'appel.

- ordonné l'exécution provisoire du jugement " sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2977 ¿ " ;- débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - condamné la société PROMOVIL aux entiers dépens

Par requête du 13 juillet 2022, le Crédit Logement sollicite la rectification d'une erreur matérielle, concernant au dispositif de l'arrêt précité, le nom du débiteur, monsieur [X] et non monsieur [X]

de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN

été nécessaire de désigner la DNID.

Dire les dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ».

[Y] [C] détient 49 parts et Mme [G] 51 parts, cette dernière étant désignée gérante. Ils ont également constitué la SARL [E] [J] [K] pour l'exercice de l'activité professionnelle de M.

Ce dépôt émanait d'une autre société du groupe en parfait accord avec la banque laquelle en différait donc le débit sur le compte de la société émettrice.