DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle

l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle

[K] au titre des deux contrats de prêts.

Réponse de la cour Si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter

Ce prêt était également garanti par le cautionnement de la SOCAMA OCCITANE.

Bas) représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoué, précédemment constituée, plaidant par Me Cyril

prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 décembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

1972 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [C] [O] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Cyril

[L] de lui régler différentes sommes au titre du solde bancaire débiteur du compte professionnel et des prêts professionnels impayés.

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle

Il convient de relever en premier lieu que la SA Diac a consenti un prêt à un emprunteur M.

[F] [X] s'est porté caution solidaire de la Sci Moi pour garantir le remboursement de ces prêts dans la limite de 104'000 € et 280 mois pour le prêt n°7532443 et de 130'000 € et 294 mois pour le prêt n

pas intérêts s'agissant d'un prêt à taux zéro

DECISION Soutenant avoir consenti un prêt d'un montant de 80.000 € à M.

OCTOBRE 2025 N°2025/152 Rôle N° RG 24/14967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNN [B] [L], [N], [H] C/ [E] [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril

au barreau de LYON INTIMEE et APPELANTE INCIDENT : SA SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SIBRA dont le siège social est sis 66, Chemin de la Prairie

L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Février 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Cyril

Les trois acquéreurs ont pour cela contracté un prêt relais d'un montant de 88.620,00€ auprès du Crédit Industriel de l'Ouest, garanti par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers publié le 3