des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et en l'état de la convention de prêt sans intérêt qui fait "contrepartie" au service transitoire des prestations assuré par l'OGEC-LES CORDELIERS

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 5] [Localité 7] Assistée de Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant, et représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER

Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP BOMMART FORSTER & FROMANTIN représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, Toque : J151, Ayant pour avocat plaidant Maître Agathe CORDELIER

APPELANTE représentée par Maître MARILLIER du cabinet GOURDAIN, avocat au barreau de Paris (D1205) 2°) Monsieur CONTANT commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SEFERS 8, rue des Cordeliers

SAS [T] C/ [S] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 12/01/24 à Me CORDEIL, Me TOUZET CCC le 12/01/24 à Pôle Emploi

Portalis DBVM-V-B7F-KXJF N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CPAM DE LA SAVOIE la SELARL CORDEL-BETEMPS

naissance 1] 1952 à [Localité 2] (TUNISIE) représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1286 substituée par Me Cordélia

BOUCHERON, avocat au barreau D'ANGERS SCREG OUEST 146 Quai Emile Cormerais 44800 ST HERBLAIN représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me GAUVIN, avocat au barreau D'ANGERS

autorisant cette société, sur un terrain d'une superficie totale de 25 439,50 m² formé des parcelles cadastrées à la section CZ sous les nos 29 et n° 56 p, situé rue du Plessis Bouchet et quai Emile Cormerais

9] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140545 Assisté de Me François BLANGY de la SCP CORDELIER

A... et Mme E..., représentés par Me Cordel, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en annulant l’arrêté du 20 novembre 2019 du directeur de l’EPLF de la Savoie et la décision implicite

[A] [E], ès-qualité de syndic de la copropriété demeurant [Adresse 22] représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Pierre CORDELIER de la SCP

Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN Société COVEA RISKS [Adresse 4] [Localité 9] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de la Me Jean-Pierre CORDELIER

PROMOCOMM [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Tommy RAPPOPORT collaborateur de Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 DÉFENDEUR ASSIGNÉ

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP HARDOUIN (avoués à la Cour) assistée de Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER

ayant son siège au Angle du 16 Rue de l'Yonne et du Boulevard de la République-77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE Représentée et assisté sur l'audience par Me Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER

personne de ses représentants légaux No SIRET : 732 059 043 ayant son siège au 248 Bis Boulevard VOLTAIRE-75011 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER