RHONE Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Août 2023 devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN

clôture du 15 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON

auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER entendue en ses réquisitions orales GREFFIER LORS DES DÉBATS : Séverine BOURDON

auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER entendue en ses réquisitions orales GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Séverine BOURDON

EUROFOIL FRANCE [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées section BI 207 et BI 208, sises sur le territoire de la commune de Vitrolles, au lieu-dit " Saint-Bourdon " et classées successivement en zone 1

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN

au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Marc X... ... 78630 ORGEVAL représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS Madame Patricia Y... épouse Z... ... 78113 BOURDONNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M.

substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : [8] [Localité 14] [1] [Localité 10] [1] [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Vincent BOURDON

08 Février 2022 APPELANTE : Madame [M] [C] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ni représentée INTIMEE : [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON

] ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON