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233 résultats pour « Article R692-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59c

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Si en vertu de l'article L110-3 du code de commerce, selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfe

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L642-20-1 du code de commerce, 2286 du code civil, R662-3 du code de commerce, 463 et 564 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP [J],

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.622-20 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

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CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le 08 janvier 2016 le commissaire aux comptes de la société TILLY SABCO BRETAGNE a alors diligenté la procédure d'aIerte prévue aux articles L. 234-I du Code de commerce.

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CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des principaux contrats en cours et qu'il appartient au mandataire judiciaire, en vertu de l'article R622-21 du code de commerce, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'avertir les

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3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

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