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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] [E] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[R] devant le premier juge : Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile,' nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
16 novembre 2010
R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ea
2 juillet 2015
2 juillet 2015
injustifiées et infondées, et l'en débouter purement et simplement, - constater que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
Source officielleChambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
18 avril 2023
[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées ; - débouté la
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre
Source officielleChambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle
Source officielleChambre 1-9
633d1f8362f5393e2eb447d0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[Adresse 4] défaillante Docteur [F] [Z] domicilié [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielle1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que
Source officielleChambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
2 juin 2026
1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleChambre Civile
6979e933cdc6046d47f73c95
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens de l'appel.
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
13 mai 2022
au paiement de la somme de 6 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 16