L 1235-3 du code du travail car contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention n°157 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne; - Condamner la société AFEM à payer une

Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - Fixer son salaire de référence à 1.948,07 € ; - Requalifier la relation de travail entre Monsieur [M] [Z]

L'article 431-1 du code pénal réprime le fait d'entraver l'exercice de la liberté du travail.

pour la période du 20 février 2011 au 31 mai 2015 sur le fondement du principe 'electa una via' prévu par l'article 5 du code de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L

L161-19 du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

Toutefois, de tels contrats, prévus par l'article L1242-2 3° du code du travail, ne peuvent être conclus que par écrit, et dans des secteurs limitativement définis.

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.

L1242-2 du code du travail.

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances confondues à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail) en référence au plafond

L3253-20 du code du travail.

I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

d'essai et à temps complet ; Aux termes de l'article L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

[J] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.