AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
63d37b2ad1bc2605de4b4c9a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, dans son alinéa 10 [ selon décompte administratif résultant de la circulaire du 20 octobre 2000], si la personne gardée à vue ne parle pas le français
Source officiellePage 11 sur 83
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb6
22 septembre 1999
22 septembre 1999
Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal.
Source officielle