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1 655 résultats pour « Article 63-4-3 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

63d37b2ad1bc2605de4b4c9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, dans son alinéa 10 [ selon décompte administratif résultant de la circulaire du 20 octobre 2000], si la personne gardée à vue ne parle pas le français

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb6

Appel

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que : " Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un

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CA

RETENTIONS

677f67a68c38f76f78303327

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

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CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d1

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Sur l'appel : Sur la nullité de la procédure résultant de l'information tardive du parquet Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que ' Seul un officier de police judiciaire peut,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14ca

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad71

Appel

26 février 2008

26 février 2008

DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par Prévisualiser : Code de procédure pénale - art. 63-7 (V)l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162ec2f6c9bddc82584766d

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee65c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Le procès-verbal mentionne que l'intéressé s'est vu notifier ses droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4-2 et 706-112-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale, et a renoncé à bénéficier d'un examen

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5cf01612d969deff63

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[K] [A] [F] à verser à l'Administration des douanes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Délég.Premier Président

654f28a81f7666831873e38d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il argue de ce qu'en application de l'article L. 512-61 du code de la consommation, les dispositions protectrices des articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale sont, selon les cas, applicables

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CA

Chambre des Etrangers

68806c82bf1211186fbec8c1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur le fond L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle

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Cour d'Appel

é la société CETELEM de ses demandes en paiement dirigéesc/Mme Valentine

6253cbb9bd3db21cbdd8e184

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

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2ème Chambre

652a310d7ed1ea83181125b6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[L] aux entiers dépens, et à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Rétention Administrative

696f4a2acdc6046d47f6b65c

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

janvier 2026 à 15 heures 45, et que la réquisition du médecin n'a été effectuée que le 11 janvier à 00 heures 01, de sorte que les dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale n'ont pas été

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CA

Chambre des Rétentions

69621ad2cdc6046d47d3a23b

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement

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CA

Rétention_recoursJLD

67820aadd30fbdc4c17b9c87

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] lors de la demande de prolongation de garde à vue : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

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