organisé par le code général des impôts dans le cadre du mécanisme de défiscalisation ultra-marin qu'il autorise, stipule en son article 4 que le locataire décharge le loueur de toute obligation de garantie

II- Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation par la cohésion sociale, que dans

700 du code de procédure civile ; - condamner la société civile du Château Nenin à leur payer une indemnité de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de

Indemnisation à payer à [V] [K] veuve [X], en sa qualité de représentante légale de [G] [X], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [Z] [R], sous la

à payer à Marcel X... la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, déposées le 19 mars 2010, Nicole Y...

.. l'exclusion de garantie en application tant de l'article L 113-1 du code des assurances que de l'article 1-41 de la police, le jugement étant confirmé de ce chef ; Considérant qu'en ce qui concerne

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la réclamation au titre de l'article

L'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, dispose, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de

Les articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-3 II du code de commerce applicables à l'espèce étant des textes spéciaux instituant une compétence dérogatoire à la compétence générale d'auto-saisine prévue par

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

X... à lui payer une somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L. 3111-2 du code du travail pour s'opposer à des demandes fondées sur les titres II et III susvisés.

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Monsieur B... et la société MAF à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.