- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. Mme [I] [Q] et M. [X] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 sous le régime de la séparation des biens.

[F] et Mme [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2017, Mme [J] a mis un terme à la mission de la société Collomé Frères qui lui a réclamé le règlement de ses honoraires par courrier du 15 mai

ou fraction d'année de présence.

Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : - Déclaré recevable la demande formulée sur le rappel de salaire du 1er septembre 2018 au 31 mars

Madame [J] [P], en vertu d'un pouvoir général non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars

Le contrat de travail de Mme [L] n'a pas été renouvelé pour l'année 2018/2019 en raison du désistement de la salariée.

Le 24 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 mars 2017.

Le 21 mars 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dorothée DARD, Président Mme Monique MAUMUS, Conseiller Mme Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mai 2020.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Il en résulte que de l'année 2014 à l'année 2017, M.

le jugement du 31 mars 2022 en ce qu'il a : o Fixé la date de référence au 11 mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 mai 2022 FAITS ET PROCEDURE M.[R] a été embauché en qualité de chauffeur-livreur en 2005 par la SARL ELYA placée en liquidation judiciaire en ût 2018.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable l'appel-nullité du 29 mars 2024.

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** [R] [N] est décédé le [Date décès 1] 2016 laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [B] [N].

née le [...] à SAINTE-MARIE DE CUINES (73) [...]