Il s'agit donc de vices cachés antérieurs à la vente, ce que les appelants ne contestent plus.

[N] [A] et Mme [H] [D] étaient responsables des préjudices subis par les acquéreurs au titre de la garantie des vices cachés, - condamné M.

de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés était celui de la livraison, soit le 1er août 2017, de sorte que l'assignation était tardive ; - qu'elle n'avait en rien

- Reprenant la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ils exposent que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice

Par conclusions du 3 juin 2023, Mme [G] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité des demandes en raison de la forclusion biennale de l'action en garantie des vices cachés.

du véhicule litigieux, peut voir sa responsabilité recherchée au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

[S] sur le fondement des vices cachés et ses demandes indemnitaires subséquentes.

Estimant qu'il s'agissait d'un vice caché dont il devait être garanti par Mme H..., M.

En application de ces textes le vice caché doit être grave et doit compromettre l'usage de la chose.

La SA Allianz Iard, assureur de la SARL Du Change pour les conséquences des vices cachés, a été déclarée tenue à garantir les conséquences d'un vice caché correspondant aux désordres.

MOTIVATION La société XL Insurance fonde son action sur la garantie des vices cachés et la défectuosité du produit.

caché au niveau de la boite de vitesse, ayant préexisté à la vente par la société SIDAN ; * dit que la société SIDAN était directement responsable du vice caché au niveau de la prise de force du véhicule

Sur le vice caché La société Agriyane, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, reproche au tribunal de ne pas avoir d'office analysé ses demandes sur le fondement des vices cachés, après

Il a donc retenu l'existence de vices cachés et écarté la clause de non garantie prévue dans l'acte de vente.

L'acte d'acquisition contenait une clause de non recours contre le vendeur en cas notamment de vice caché.

du professionnel vendeur qui doit la garantie des vices cachés de la chose vendue, la rendant impropre à sa destination - la demande de résolution du contrat en raison de l'existence du vice caché et

relatifs au système d'arrosage automatique, ' rejeter les demandes au titre des vices cachés, ' à titre infiniment subsidiaire, juger valable la clause exclusive de la garantie des vices cachés et juger