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22 805 résultats pour « prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

662b43cbfe25450008314930

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] [P] a agi contre la SAS [8], laquelle s'est constituée devant la juridiction de sécurité sociale et a présenté des demandes lors de l'audience du 2 décembre 2021.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a22

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V], d'autre part, sur l'action paulienne engagée par ceux-ci à l'encontre de la société FCH, au sujet de laquelle le premier juge, bien qu'ayant 'débouté les parties du surplus de leurs demandes' dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c530e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'appel : . que la société CAMBTP ne peut justifier d'aucune succombance alors qu'elle n'a élevé aucune prétention à son égard en première instance ainsi qu'en appel ; . que nul ne plaidant par procureur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3b

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils soutiennent encore que comme l'a retenu le tribunal, une novation a été opérée entre le premier mandat conclu le 27 septembre 2017 et le second conclu le 11 avril 2018, entrainant ainsi l'extinction

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88a14982305d4c20296

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Un protocole de cession de parts en date du 23 mars 2009 rédigé par Maître [C] [B] a été conclu entre les époux [V] [D] et [P] [Y] d'une part, la société NG Développement représentée par sa gérante [L]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Marseille, qui les a déboutées de leurs demandes dirigéesc/Me A

6253c996bd3db21cbdd88b7e

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Y... et Bendekia Z... d'un jugement rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, qui les a déboutées de leurs demandes dirigées contre Me A... et les a condamnées aux dépens.Dans

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Groupement d'artisans a également, après une première mise en demeure du 18 septembre 2019, adressé, par l'intermédiaire de sa protection juridique, un nouveau courrier de relance du 3 octobre

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle expose en substance que l'appelante n'a formulé aucune prétention à son encontre.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa10

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le Crédit Logement a conclu au débouté des prétentions de Mme [T].

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CA

1ère Chambre

642e75898b510604f5bc1d03

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, qu'ils n'y ont procédé que pour présenter pour la première fois contre elle des demandes non formées en première instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] [Z] [U], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 6 février 2016, une appendicite aiguë a été diagnostiquée, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75868b510604f5bc1d01

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, qu'ils n'y ont procédé que pour présenter pour la première fois contre elle des demandes non formées en première instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f985a3328fa00087a263c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A titre encore plus subsidiaire, si la cour venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre la société DP, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire ou in solidum entre les parties,

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2ème Chambre

662b43adfe2545000831479c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68660f8fbbe0ac41ca81b233

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de ce texte, il a été jugé qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Parallèlement, il a saisi le 24 décembre 2019 la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCIAM) Midi-Pyrénées, laquelle a désigné le professeur [W] [Y], chirurgien orthopédiste

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525d1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR CE : En l'espèce, le juge de première instance a considéré que M. [X] [P] était irrecevable à agir à l'encontre de M.

Source officielle