Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
10 septembre 2015
contestations sérieuses tant en ce qui concerne le quantum des indemnités d'occupation sur lequel les parties ne s'accordent pas qu'en ce qui a trait au règlement des charges courantes et exceptionnelles et à l'impôt
Source officielle11e Chambre B
61628537c10e2193c5780972
19 septembre 2013
19 septembre 2013
au lot 31 objet d'un bail distinct conclu le 26 février 1982 avec le même bailleur; elle détermine une valeur locative de 163,56 euros le m² pour une superficie de 39,51 m²avec une minoration de 10% l'impôt
Source officielle1re Chambre B
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9e
12 avril 2012
12 avril 2012
- de condamner Mme [Z] au paiement des sommes suivantes : * 15 229,09 € au titre des charges de copropriété réglées par lui à la date du 15 février 2012 sauf mémoire, * 11 572,46 € au titre des impôts
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
9 avril 2026
Subsidiairement, - infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le juge des loyers commerciaux près du tribunal judiciaire d'Évreux, sauf en ce qui concerne l'abattement pour impôt foncier à 5 %
Source officielleChambre A - Civile
65321a2e9e4ea48318f5aa05
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[C] [R], la somme de 2 988,01 euros, à titre provisionnel, en remboursement des impôts fonciers indûment payés entre 2016 et 2019, - condamné le GFA des vergers réunis à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d2
14 décembre 2011
14 décembre 2011
leur auteur occupent depuis 1957, soit depuis plus de 30 ans, de façon paisible et publique la maison litigieuse avec l'intention de se comporter en véritables propriétaires puisqu'elles en acquittent l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
X... se dit insolvable et invoque la charge de l'entretien de sa mère alors qu'en réalité il s'avère que les charges de l'appartement qu'elle occupe comme les impôts fonciers sont directement réglés par
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [R], - un document à en-tête de la « PUBLICITE FONCIERE ET CONSERVATION CADASTRALE » intitulé « PROCES-VERBAL DE DELIMITATION » transmis au centre des impôts foncier de [Localité 14] portant le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de la perte financière, * 10 000 € au titre de son préjudice moral, - les a déboutés de leurs autres demandes au titre de la plus-value, des intérêts d'emprunt, des charges de copropriété et des impôts
Source officielleChambre 2-4
627ca66e4781dc057dee78dc
11 mai 2022
11 mai 2022
immobilier de Mimet et à hauteur de 4.635,42 euros au titre des impôts fonciers afférents au bien immobilier d'Aigues Mortes; DEBOUTÉ Monsieur [N] de ses demandes de créances relatives: - aux taxes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f8
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Jérôme X... demande à se voir reconnaître une créance qui s'élève à 347.018 euros se décomposant comme suit : - remboursement des crédits immobiliers : 288.665 euros - impôts fonciers : 13.200 euros
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2413bcaf505db696a9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demande de condamnation de M. et Mme [C] au titre des arriérés de fermages arrêtés à la date du 18 septembre 2020 ; - condamné M. et Mme [C] à verser à M. et Mme [D] la somme de 673 euros au titre des impôts
Source officielleChambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135bd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
irrecevable et à tout le moins infondée la SCI D'Amagnac à soutenir une résiliation du bail commercial ; à titre infiniment subsidiaire, juge que les demandes provisionnelles sur charges et sur l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ab
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Elle a en outre payé tardivement les taxes foncières et il reste à lui devoir la part d'impôts fonciers au titre de l'année 2005 soit 358, 65 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d22
25 mars 2021
25 mars 2021
échus pendant la période du premier confinement, puis, par virement bancaire effectué le 14 janvier 2021, a versé au gestionnaire de bien, l'agence Motte, la somme de 5.284,48 euros, correspondant aux impôts
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6432
26 octobre 2023
26 octobre 2023
publication de cet acte portant mutation d'un droit réel immobilier, l'administration fiscale a continué de réclamer à Mme [D], de 2016 et jusqu'au moins l'année 2020 selon les justificatifs produits, impôts
Source officielleConseil
CADA:20165891
22 juin 2017
22 juin 2017
sont initialement recollées au sein de l’application MAJIC (mise à jour des informations cadastrales) de la direction générale des finances publiques, qui les traitent à des fins d’établissement des impôts
Source officielle5ème Chambre
65c5db4a15069e0009fdb6d7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
le 14 mars 2019 par la société Le Pigeon Blanc à la société CEPA portant sur la somme totale de 9 551,18 euros ne peut produire effet, - rejeté la demande de la société CEPA au titre du décompte de l'impôt
Source officielleChambre 1-9
6973a8decdc6046d477180c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- 4 324,00 € correspondant à l'impôt foncier 2023 - 2 048,20 € correspondant aux deux taxes d'habitations, à la charge de la SCI Dr Immobilier, compte tenu que les deux biens mis en location AirBnB
Source officielleChambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98b9
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils soulignent qu'ils se retrouvent ainsi avec un mur en bois non fini, un mur en béton qui était le support du mur en bois partiellement démoli, une remise rasée (immeuble bâti soumis à l'impôt foncier
Source officiellePage 10 sur 252