L'assureur ne peut opposer la déchéance en cas de fausse déclaration de sinistre qu'en caractérisant la mauvaise foi de l'assuré, c'est à dire concrètement sa faute qui réside dans le caractère conscient

La société BPCE Assurances s'est opposée aux demandes en invoquant à titre principal la déchéance de la garantie contractuelle pour fausse déclaration de sinistre.

Monsieur X... en nullité du contrat pour fausse déclaration.

déclaration, - la fausse déclaration a été de nature à modifier l'opinion que l'assureur a eu du risque à garantir puisqu'il s'apprécie en fonction des antécédents, - subsidiairement les règles sur

[M] qui n'a pas donné suite à cette proposition ; *Monsieur [M] avait intérêt à faire une fausse déclaration dans la mesure où un choc contre un corps fixe entraîne l'application d'un malus et par

En toutes hypothèses, elle estime démontrer sur la base du rapport du contrôleur assermenté que les déclarations erronées de Mme [H] relèvent de la fraude ou à tout le moins d'une fausse déclaration de

en déclarant une localisation inexacte, ou encore en modifiant la localisation initiale du risque et l'activité exercée, la Brasserie de l'Etoile a commis une fausse déclaration ou omis de déclarer une

X...de son action après avoir retenu qu'il s'était rendu coupable de fausses déclarations envers l'assureur. M. X...a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, la prescription de droit commun de cinq ans s'applique.

en ne payant pas sa prime annuelle malgré le renouvellement automatique de son assurance ; que la demanderesse ne peut lui faire reproche d'avoir mis fin à la police souscrite pour fausse déclaration

Il n'est pas non plus établi une fausse déclaration intentionnelle de sa part.

Par courrier en date du 27 mai 2016, la Mutuelle MATMUT informait son assuré qu'elle refusait de faire droit à sa demande d'indemnisation en raison d'une suspicion de fausse déclaration.

la date de souscription de la police, les époux [L] n'étaient pas propriétaires de l'immeuble et que leur fausse déclaration a nécessairement modifié le risque assuré dans la mesure où la réparation de

Assurances a informé [V] [R] qu'elle annulait son contrat d'assurance pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat.

Estimant cette position tarifaire erronée puisque celles-ci auraient dû être déclarées sous la position tarifaire 84 71 41 00 90,et qu'il y avait eu de fausses déclarations de valeur à l'importation ,

d'un évènement garanti ; que l'assurée a transmis une fausse facture dans le cadre du précédent sinistre et qu'elle a fait une fausse déclaration puisque l'expert a relevé des dommages sur le véhicule

La société Suravenir assurances a refusé sa garantie en opposant l'existence de fausses déclarations et de man'uvres frauduleuses.

Le FGA réplique que : - les trois conditions cumulatives imposées par l'article L 113-8 ne sont pas réunies : absence de fausse déclaration et de déclaration de mauvaise foi (simple omission), pas de modification