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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7a
15 mai 2006
15 mai 2006
L. 321-13 du Code Rural, la prise en compte d'un salaire différé ne peut aboutir au paiement d'une soulte alors que l'actif successoral s'élève à seulement 22. 284, 79 Euros de sorte que l'intimé ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad7f
19 janvier 2017
19 janvier 2017
prêt litigieux est exclu des dispositions du code de la consommation en vigueur au moment de sa conclusion, qu'il est donc soumis à la prescription et non à la forclusion, que le tribunal ne pouvait suppléer
Source officielleChambre 4-1
653ca5d083c9498318209bc7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la SAS Super Azur aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce9
21 avril 2006
21 avril 2006
par son avocat, fait valoir que Maùva, fragilisée par une histoire familiale difficile et précocement confrontée à des responsabilités parentales, ayant donné naissance à un enfant en janvier 2006, alors
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e414982305d4c20439
17 août 2022
17 août 2022
N° RG 22/02797 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFAD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 Nous, Alice PICOT-DEMARCQ, Conseillère à la cour d'appel
Source officielleChambre des Etrangers
6811aeb381f47e994feb2693
29 avril 2025
29 avril 2025
[U] [G], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 4 mars 2025.
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd5633b86b9c6d1ba48c
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter de voir débouter
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6e
19 mars 2008
19 mars 2008
C / SAS NESTLE WATERS SUPPLY SUD COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 29 Décembre 1941 à NIMES (30000) ... ...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb764cece1704f574789b
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] n'a jamais contesté les montants alloués qui ont fait l'objet d'une information précise.
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b3ec820a3a2a05e74a
9 avril 2025
9 avril 2025
[R] [W], décision confirmée par le magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen le 11 mars 2025.
Source officielle1re Chambre B
61631f528007cf6451ddcd87
27 octobre 2011
27 octobre 2011
[R] peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les années 2006, 2007 et 2008, - condamner les intimés au paiement d'une somme de 28.202,58 € à titre de rappel des allocations, -
Source officielle3e chambre sociale
635a21ccc549ea05a7cd2d14
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est orale, que la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel si l'appelant ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, et que le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93267
17 mai 2016
17 mai 2016
Elle demande l'allocation d'une somme de 5 000 euros au visa de l'article 700 du même code.
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2ef3eafe9fcf075e00
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90787
17 juin 2013
17 juin 2013
Elle perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que des salaires correspondant à des missions de travail temporaire, soit un revenu moyen de 1.100 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8d
12 août 2013
12 août 2013
par une décision qui serait alors dépourvue de tout fondement légal ; Que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d63
7 mars 2002
7 mars 2002
SUR QUOI, LA COUR Attendu que les premiers juges ont exactement rappelé la teneur ainsi que la portée des textes en vigueur et qu'il n'est pas discuté que Georges MORIN, bénéficiaire d'une allocation de
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648c
22 octobre 2002
22 octobre 2002
LUGANO, et ensemble la loi de procédure civile suisse et la loi genevoise sur la Juridiction des Prud'Hommes, - constater que Monsieur X... a été valablement convoqué à domicile élu chez son conseil d'alors
Source officielleCour d'Appel
ès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attributionc/Monsieur Raymond X
6253c8e0bd3db21cbdd86830
13 février 2003
13 février 2003
signifiée à domicile élu en l'étude de la SCP JACQUES-YVES RICHARD qui avait donc nécessairement parfaite connaissance de la contestation de la saisie par cet acte extra-judiciaire, qui en lui-même supplée
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
15 mai 2002
NATURE DE L'AFFAIRE: LICENCIEMENT APPELANTE et défenderesse SA ALBODIS SUPER U prise en la personne de son P.D.G rue Paul Paray 67430 DIEMERrNGEN représentée par Maître SCHWAB, avocat à SAVERNE INTIME
Source officiellePage 10 sur 345