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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils ont adressé des courriers en recommandé avec accusé de réception en juin et juillet 2018 qui sont restés lettre morte ; - la qualité d'allocataire n'ayant jamais été reconnue à M.
Source officielleChambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712f5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[W], un indu de revenu de solidarité active avait été généré que l'allocataire n'a jamais contesté ; que la reconnaissance d'une qualité de parent isolé entraînerait l'annulation informatique de cet indu
Source officielle5e Chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd94
20 avril 2017
20 avril 2017
de communication ; ' que l'organisme de sécurité sociale souhaite recueillir les explications de l'assuré ou de l'allocataire sur les informations obtenues dès lors qu'elles sont de nature à remettre
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5a
23 février 2016
23 février 2016
FAITS ET PROCEDURE, Madame Catherine X... est allocataire de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire depuis le mois d'octobre 2008 et se trouvait auparavant allocataire de la caisse d'allocations
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, elle indique que la société Ecofree, qui n'avait aucune expérience sur le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre, n'était pas allocataire de droits à polluer. 36.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ece
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La preuve de ce fait incombe à l'allocataire.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire et, n'ayant réalisé aucun bénéfice ou perçu une rémunération soumise à cotisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d98d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F], comme elle le fait pour les allocataires dont l'un des enfants devient majeur, sans que cette obligation lui incombe.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ; - la CAF est nécessairement le « responsable du traitement » s’agissant du fichier qu’elle détient à l’égard d’un allocataire
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad65
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 25 octobre 2018, la Commission estimait que le rapport de contrôle était communicable à l'allocataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263995281d302277d8e8cac
22 avril 2022
22 avril 2022
[T] [E] (l'allocataire) sous tutelle confiée à M.
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d18
13 juillet 2023
13 juillet 2023
* D. 815-1 et D 815-2 anciens du même code pris dans ses différentes versions fixent pour le premier le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
627f48e9551627057d32e0bc
13 mai 2022
13 mai 2022
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [P] [V] (l'allocataire) a saisi le tribunal judiciaire de Meaux, le 21 septembre 2019, d'un recours à l'encontre de la décision de la commission
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 1-9
69f44a20cdc6046d472f17aa
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour l'essentiel Mme [Y], allocataire d'une pension d'invalidité, invoque la précarité de sa situation financière et de santé aggravée par la procédure d'expulsion.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique qu'à ce titre, les allocataires doivent d'abord faire valoir leurs droits à des prestations plus avantageuses pour eux.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
3 avril 2026
dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3ab
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 07 mars 2018, à la suite de l'exercice le 04 juillet 2017 de son droit de communication auprès de la banque de l'allocataire, la CARSAT a notifié à Mme [K] la révision à la baisse de son droit à l'ASPA
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f9
7 avril 2023
7 avril 2023
Ce droit a toutefois été suspendu en raison du refus de l'allocataire de se soumettre à un contrôle de la caisse afin de vérifier ses ressources eu égard au montant élevé de son loyer, peu compatible avec
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] couvrant la période entre octobre 2017 et décembre 2020': toutes mentionnent que l'allocataire n'avait «'aucun revenu'».
Source officiellePage 10 sur 49