Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Selon l'arrêté du 10 juillet 2006, le tarif d'achat de l'électricité produite par l'énergie solaire s'élevait alors à 0,60 euros le kWh.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92044
19 février 2015
19 février 2015
L'avenant no 3 mentionne qu'à compter des nouveaux tarifs la redevance sera portée à telle base annuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e23
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Le SNAM déclare avoir défendu les intérêts de ses adhérents en négociant avec les compagnies d'assurances le montant d'un tarif de prise en charge de leurs assurés que les ambulanciers individuellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de Sainte-Martin-de-Ré de procéder à la modification des tarifs du catalogue de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice dans un délai de quinze
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af42
24 janvier 2008
24 janvier 2008
En application de l' article 17 du tarif, ces sommes étant affectées d' un coefficient, en l' espèce de 1, 00 (ligne 7 du tableau A du tarif), tenant compte du degré d' avancement de la procédure au moment
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - aucun délai de recours contentieux pour contester les tarifs de l’année 2022 n’a commencé à courir en l’absence de notification d’une décision expresse de fixation du tarif ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée engage l'harmonisation des tarifs dès lors que, contrairement à l'année précédente, elle fixe un tarif unique, commun à l'ensemble
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932e7
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu'il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables et le taux de dépassement constatés au cours des trois
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions relatives à la détermination du tarif : En ce qui concerne la régularité du jugement : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02977_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les tarifs pratiqués ne peuvent être inférieurs aux tarifs pratiqués auprès de l'autorité concédante. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués auprès des différents usagers, la communauté de communes a, par la délibération litigieuse, fixé, d'une part, le montant des tarifs qui seront appliqués aux usagers
Source officielleConseil
CADA:20170868
24 mai 2017
24 mai 2017
président du conseil départemental des Deux-Sèvres a adopté, le 27 juin 2016, un arrêté « portant notification de la décision d'autorisation budgétaire » et « fixant les prix de journée hébergement et les tarifs
Source officielleAvis
CADA:20161147
9 juin 2016
9 juin 2016
directeur général d'EDF à sa demande de communication des tableaux statistiques transmis à la Commission de régulation de l'énergie depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre des discussions relatives aux tarifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
/ (…) / Le syndicat mixte fixe les tarifs à appliquer aux usagers.
Source officiellePage 10 sur 482