la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pélissanne

Mme [B] a comparu en personne, assistée par son époux, M. [E] [B], muni d'un pouvoir établi par Mme [B] le 02 février 2026.

de source étrangère perçues par les contribuables polypensionnés percevant des pensions françaises inférieures au montant desdits prélèvements.

L... n'a effectué aucun acte d'exécution valable, puisqu'il n'a délivré qu'un simple commandement de payer, au demeurant irrégulier et inutile lorsqu'il est délivré à une personne publique.

[H] [K] et la Société CAPITA FIDUCIARY qui constitue un contrat de location entre une personne privée et une société luxembourgeoise n'ayant pas date certaine.

A demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me PELISSON-PIPERAUD, avocat Le vingt sept Décembre deux mille treize la Chambre civile

Elle décompose ainsi qu'il suit sa demande d'indemnisation de son préjudice financier: - manque à gagner au titre des pensions alimentaires...........................................43.600 ç - honoraires

âgées Jean Moulin ; 2) la résidence pour personnes âgées Maurice Peltier ; 3) le foyer Mondon.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes

d'invalidité et de la majoration tierce personne, perçues par M.

intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ; 3) la liste des membres personnes morales composant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention sur personne

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes

. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 27 avril 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vendée a accordé à M.

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

Un héritier ne peut réclamer un droit à pension que si son auteur s'en est prévalu, la pension de réversion étant un avantage dérivé qui n'est dû qu'au conjoint survivant de l'assuré décédé.

PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YC ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 09 mars 2026 Société GMF ASSURANCES Prise en la personne