enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Breteuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) les lettres de démission de Madame X et de Monsieur X, conseillers municipaux de la liste

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre rédactrice Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Madame Marie-Lisette

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité, à sa demande de consultation de la liste

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste

courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat Perpignan Méditerranée à sa demande de communication d'une copie de la liste

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste

laquelle sont choisis les jurés de l’examen organoleptique, qui n’existe pas, mais la liste des membres pour la commission organoleptique.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication, sur support numérique ou à défaut copie papier, de la liste

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des listes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la liste

enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande à sa demande de copie de la liste