CADA · Avis — 27 avril 2017

Le président du conseil départemental de Dordogne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement.

La commission constate que le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande est un établissement de santé privé, qui ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du code de la santé. Elle estime donc que le document sollicité ne constitue pas un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.