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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6312ef412e6a8e4f13ca6379

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5abb40ec8318f31de7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b893

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Michel RANCOULE, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller M. J.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7744cde4277d1bd628

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca8a3c369c7f74997013

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117cf178dc2492b0fc0a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Octobre 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93539c02507c9078de7e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d3f823e6dd0f8bf8146

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6f676b73dd81b972a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 Avril 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55384

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[V] [U] lors de son incarcération se déclare célibataire, même si l'intéressé se prévaut de la présence en France de son fils français, il indique que ce dernier n'est pas à sa charge et il ne produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88137

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

nationalité tunisienne et française, et Claude Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 23 décembre 1970 à PARIS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89949

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Raoul A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113ea58bc223e2e3f09ab

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659cf0bd0b6b43000800d7aa

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

[V] [E] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 octobre 2023 par M. LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab7fcdc6046d475cc787

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256db0bfda47c900760ed

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e60bfda47c9007610b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Janvier 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6b676b73dd81b97270

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5f074ef9f00086f66c2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle

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