[L] [D] né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 25] (45) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 13] Melle [U] [S] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 22] (73) de nationalité

[H] [C] a tenu des propos graves et a eu une attitude désastreuse vis-à-vis de Melle [V] allant même jusqu'au crachat lorsqu'elle passait dans la cour.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Emmanuel

COMIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle MOSNINO, avocate au barreau de PARIS, E1185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

10/01332 APPELANT Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMEE SCP [F] & [X] [Adresse 1] [Localité 2] en présence de Mme [Y] [F] représentée par Me Emmanuelle

C/ SARL ILLICO PRESTO ET FILS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN INTERPRETATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Melle Marie Paule X...

2000 à BASTIA, Collégienne, demeurant..., 20220 MONTICELLO née le 20 Avril 1970 à DRANCY (93700) ... 20220 MONTICELLO ayant pour avocat Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA Melle

né le 02 Mars 1964 à LYON (69000) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Melle Alicia X...

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, et Madame Emmanuelle

d'Evreux du 13 mars 2024 APPELANTE : SAS JOUEN IMMOBILIER RCS de [Localité 8] 420 179 038 [Adresse 2] [Localité 6] représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO

sur le taux d'endettement de Melle [L], de sorte que ce grief ne peut être retenu contre M.

PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE SP Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Adresse 5] [Localité 2] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assistées de Me Emmanuelle

C/ Melle micheline germaine Y...