Ces séquelles entraînent donc une restriction substantielle et durable à l'emploi'.

La société Habitat et Solutions Durables a été placée en liquidation judiciaire le 17 décembre 2015. Le 20 mars 2017, Mme [B] a procédé au remboursement intégral du prêt.

[H] [K] devait être fixé à 50% et que son état de santé n'entraînait pas de restriction substantielle et durable à l'emploi. M.

plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; 2) la délibération au cours de laquelle a été débattu le projet d'aménagement et de développement durable

son client, cadastrée section ZB n° 101 au futur PLU ; 3) le document graphique du PLU ; 4) le règlement de la zone correspondant au terrain de son client ; 5) le plan d'aménagement et développement durable

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement — - caractère communicable des études relatives à la sureté et à la sécurité contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation

6]), lui a refusé : - l'attribution de l'AAH au motif que son taux d'incapacité était supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, et qu'il ne lui a pas été reconnu une restriction substantielle et durable

28 octobre 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier, après mesure d'instruction, décide, qu'à raison d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 sans restriction substantielle et durable

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

A défaut, il considère que son handicap entraîne pour lui une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son incapacité de travail étant quasi absolue. M.

[R] et de donner son avis sur l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à la date de la demande de renouvellement de l'allocation.

Il soutient par ailleurs subir une restriction substantielle et durable pour l'emploi et qu'il ne travaille plus depuis l'été 2019.

auprès de la [6], laquelle a rejeté son recours le 6 octobre 2022 en considérant que si son taux d'incapacité était compris entre 50 et 79%, elle ne rencontrait pas de restriction substantielle et durable

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.

[O] que son handicap était, en avril 2020, constitutif d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - débouté M.

Elle affirme que son taux d'incapacité est bien compris entre 50 et 79% et soutient justifier d'une restriction substantielle et durable à l'emploi.

En ce qui concerne la cohérence avec le projet de d'aménagement et de développement durables : 9.

Mme [U] [M] tendant au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d'un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, mais en l'absence de restriction substantielle et durable