suivantes : - la délibération n° 1308 du 12 février 2013 autorisant la vente des parcelles cadastrées D 1757P et 1759 : - la délibération n° 1527 du 23 avril 2015 concernant la vente des parcelles

Elle soutient que : - la délibération du 12 juin 2020 n’est pas une décision individuelle créatrice de droit ; - elle pouvait dès lors être retirée au-delà du délai de 4 mois.

L'obligation de motivation ne peut pas s'étendre au-delà des éléments dont la preuve est rapportée au jour de son édiction.

[J] [O], - que l'appel a été enregistré le 27 octobre 2025, soit au-delà du délai de 10 jours à compter de la signification, l'appel est donc irrecevable.

responsabilité à l'égard de la société H..., - vu la solution technique préconisée par l'expert dès le 17 février 2011, - dit que la société H... ne peut solliciter une indemnisation de préjudice au-delà

A l'occasion de cette demande, les services de la caisse ont découvert qu'ils avaient payé à l'employeur, subrogé dans les droits de sa salariée, des indemnités journalières au-delà des trois ans réglementaires

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-le-Roi à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération

[H] [F] a été informée de la prolongation de l'isolement au-delà de 48h de ce dernier. Le ministère public s'en rapporte. Dans ses observations le conseil de M.

14h, selon certificat médical du Dr [L], 6- Vu les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Libourne du 17 et du 20 mai 2026 autorisant la poursuite de la mesure de contention au-delà

du conseil communautaire portant sur le régime indemnitaire des agents ; 4) la délibération du conseil communautaire portant sur le cadre de la modulation du temps de travail au sein des différents services

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie des délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des délibérations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de copies du registre des délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération