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ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy FRIGERIO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Avril 2025.

Source officielle

13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

Selon ordonnance d'incident rendue dans le dossier RG 17/2081, le magistrat chargé de la mise en état a dit recevable l'appel formé par la société Enedis le 14 mars 2017 à l'encontre du jugement rendu

Source officielle

1ere Chambre

65b0bb378d0ccf000877e51d

Appel

23 janvier 2024

la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde0eae8ab3a2ad6181ef93

Appel

5 juillet 2018

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

Source officielle

Chambre Sociale

677e184325a73d43aa4ae127

Appel

7 janvier 2025

ENEDIS PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par M.

Source officielle

Chambre Sociale

677e184425a73d43aa4ae129

Appel

7 janvier 2025

ENEDIS PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par M.

Source officielle

Chambre Sociale

677e184425a73d43aa4ae131

Appel

7 janvier 2025

[E] a régulièrement intimé la SA ENEDIS et la CNIEG, laquelle n'a pas, à la différence de la SA ENEDIS, constitué avocat dans le délai d'un mois imparti. Or, M.

Source officielle

5ème Chambre

6968c974cdc6046d47617443

Appel

14 janvier 2026

La société Enedis sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de l'absence d'effet dévolutif. - Sur le fond.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca6f3c369c7f74996f28

Appel

27 octobre 2022

Ce service commun, qui couvre tout le territoire national, est constitué de : - 25 directions régionales d'Enedis, chargées du réseau de distribution électrique ; - 6 directions réseaux et directions

Source officielle

Chambre civile 1-3

66ff85eca4ff9ec259c09a7c

Appel

3 octobre 2024

ENEDIS ...

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca6f3c369c7f74996f26

Appel

27 octobre 2022

Source officielle

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb2

Appel

27 avril 2023

[Y] a opté, en novembre 2017, pour ENEDIS en qualité de technicien électricité AST, puis chargé de projet.

Source officielle

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e45

Appel

1 octobre 2020

Le 27 juillet 2010, la société Erdf, devenue ultérieurement la Sa Enedis, a procédé au changement du compteur.

Source officielle

Chambre civile 1-5

69fd6fa3cdc6046d47020da2

Appel

7 mai 2026

La société Enedis et M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00657_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de l'implantation illégale de l'ouvrage litigieux ; 5°)de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04861_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

Source officielle

13e chambre

5fde0e918ab3a2ad6181ef88

Appel

5 juillet 2018

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabd5

Appel

3 novembre 2022

Olivier FOURMY, Premier Président, chargé du rapport.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023