GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

BRUNET, président C. PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.

BRUNET, président M. P. PELLARIN, conseiller M. HUYETTE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Greffier : Mme Alisson POISSON, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur [W] LATIL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

BRUNET, président C. CHASSAGNE, conseiller M. HUYETTE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.

BRUNET, président M. P. PELLARIN, conseiller M. HUYETTE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.

BRUNET, président C. PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.

délivrée le : à : Me Demidoff Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

INTIMES Monsieur [A] [M] Représentant : Me François-Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune Madame [C] [L] Représentant : Me François-Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune Madame [U]

INTIMEE : Madame Jeanine Léonne Y... épouse Z... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE.

VINOT-CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS Appelants Mme [I] [E] épouse [F] Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme BRUNET-DEBAINES

D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 304 boulevard du président Wilson 33076 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Philippe BRUNET