Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 19 août 2024
- ECLI
- 66c431879b20f4eee56c04cf
- Date
- 19 août 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/06261 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA5W Ordonnance n° 2024/M280 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [H] [K] Mme [L] [C] Tous deux représentés : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Bénédicte VINOT-CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS Appelants Mme [I] [E] épouse [F] Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [H] [K], [L] [C], appelants contre [I] [E] épouse [F], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06261 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA5W et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 19 août 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 19 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c431879b20f4eee56c04cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel