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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
SAS PARK HÔTEL, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 450 48 0 7 85 représentée par Me BOURDENS loco Me Matthieu BARANDAS
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4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau D'AGEN INTIMEE Organisme [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS
Source officielle