AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
21 mai 2026
populaire du Sud ; Dire que la Banque populaire du Sud ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de Mme [T] [C] au titre du prêt n°08680596 ; Débouter la Banque populaire du Sud de ses demandes
Source officiellePage 10 sur 1416
2ème Chambre
5fdd06e0fd747070c4af3630
19 octobre 2018
19 octobre 2018
C/ SA BANQUE CIC OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source officielle