Or, au regard des dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002, substituant le nouveau système de rémunération, celui-ci comprend, comme précisé à l'article III paragraphe 3

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

Concernant les conclusions n°5, déposées après l'ordonnance de clôture, celles-ci sont irrecevables en application de l'article 914-3 alinéa 1er du code de procédure civile.

L'échelon III du niveau III implique un niveau de compétence équivalente à celui de l'échelon III du niveau II c'est-à-dire un BEP ou équivalent accompagnés d'une expérience prolongée et confirmée (environ

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[T] à verser à la société [6] la somme de 600.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens.

Ils réclament en tout état de cause 3.000 euros pour procédure abusive et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] : Vu les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits d'espèce et le tableau des maladies professionnelles, - dire et juger

En l'espèce, il résulte de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable que les positions II et III A sont ainsi définies : Position II : 'Ingénieur

[F] [E] 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité