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par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

Source officielle

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Chambre 3-2

642fb561cece1704f5747365

Appel

6 avril 2023

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème CH (référés)

68fb978411af6ba0065f41c6

Appel

22 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

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5ème CH (référés)

68fdb95844e5e6a4bb224691

Appel

24 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

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5ème Chambre

6791de5b93ef93c421386b2d

Appel

22 janvier 2025

par application des articles L 631-15 et L640-1 du code de commerce, - mis 'n à la période d'observation, - nommé Me [U] [S] en qualité de liquidateur, - maintenu M.

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Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

R661-1 du code de commerce et de prescrire au greffe du tribunal de commerce de Caen l'accomplissement des formalités de publicité au BODACC.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7

Appel

19 novembre 2020

[O] sur le fondement des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la SARL Europress et sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants

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Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee6

Appel

9 janvier 2025

de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E

6803319f168408c19df97df9

Appel

18 avril 2025

articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués

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Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e04

Appel

4 juillet 2024

L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

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Référés Commerciaux

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3

Appel

13 avril 2023

Par exploits du 27 février 2023, elle a fait assigner les sociétés Ajire et David Goïc & Associés ès qualités au visa de l'article R661-1 du code de commerce, en arrêt de l'exécution provisoire et en payement

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Chambre 3-2

66878c8005d6f7f678d48d30

Appel

4 juillet 2024

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.

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5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

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Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedd05

Appel

10 octobre 2024

Elle demande ainsi l'attribution de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f199c9f36f05b443172f

Appel

7 octobre 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

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Cour d'Appel

REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

6253cd7fbd3db21cbdd93873

Appel

27 décembre 2016

R661-1 du code de commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

du juge commissaire du 23 novembre 2022 puisqu'elle notifiait, au visa de l'article R621-21 du code de commerce, qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification par

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3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.

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Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

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