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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
[Localité 3] Dispensé de comparaître par courrier en date du 07 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R147-11 du même code, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officielle6ème Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L313-22 du code monétaire et financier.
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L'indemnité de licenciement de l'article L 1234 ' 9 du code du travail dont le calcul doit être effectué en application de l'article R 1234 ' 1 du code du travail s'établit au regard de l'ancienneté du
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e81
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à condition : 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ; 2° De justifier d'une durée d'assurance et
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L3253-8 dans sa version applicable du code du travail dispose que : L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture
Source officielleChambre 3-3
5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur ce, en application de l'article L313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de l'offre de prêt, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt,
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b18
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
25 février 2020
[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.
Source officiellePage 10 sur 39