AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Il n'est pas contesté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies pour imposer automatiquement le transfert des contrats de travail, chaque salarié concerné
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Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed71a1
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez
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