Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale Monsieur [F] prétend qu'aucun interprète n'était présent lors de sa garde à vue.

par l'article 63-3-1.

-1 et 803-6 du code de procédure pénale).

Sur le caractère tardif de l'information du procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé : Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure

311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.

Vu l'article 63 du code de procédure pénale, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire

sur le fondement des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, et en sollicitant sa mise en liberté immédiate et son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que la condamnation

Il résulte de l'article 64 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que': «'I.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Sur l'exception de nullité : L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer

le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.

R. 91 et R. 93-II-11 du code de procédure pénale.

L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose que dès le début de la garde à vue le Procureur est informé de cette mesure.

L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de