Code pénitentiaire — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
633 articles · Code pénitentiaire
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
633 articles · Code pénitentiaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est fixée à trente-cinq heures par semaine.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La durée quotidienne de travail effectif par la personne détenue ne peut excéder dix heures.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Cette période, dans la limite de cinquante-deux semaines, ne peut excéder la date prévisionnelle de libération. Les heures supplémentaires ou complémentaires …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de la rémunération. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle la personne détenue, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate du donneur d'ordre, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir une activité de travail au service du donneur d'ordre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Exception faite de la durée de l'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires prévues par les dispositions de l'article R. 412-61.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le donneur d'ordre, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une activité de production, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La rémunération du travail effectué sous le régime de l'astreinte par les personnes détenues est fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68
Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 21
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicab…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement. En outre, les personnels surveillant des activités organisées de façon mixte peuvent être des personnels tant féminins que masculins.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ;
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.
Page 17 · 633 résultats