Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 510-1 à R. 511-2
R. 512-2
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 512-3 à R. 544-18
R. 544-19 à R. 544-20
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 544-21 à R. 545-5