Code de la commande publique — articles et textes de loi
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NOT355 articles · Code de la commande publique
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Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont décla…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité et leurs sous-traitants adm…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements public…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17
Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11
Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 08
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 10
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des disposit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquel…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
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