Article L2392-1 · Code de la commande publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la commande publique
›
Partie législative
›
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
›
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
›
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
›
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
›
Section 1 : Facturation électronique
›
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
›
L2392-1
Article L2392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 22 juillet 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Précédent
Article L2372-1
Suivant
Article L2392-2
← Retour au Code de la commande publique