Code des transports — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 33
L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret. Toute suppression du service d'embarquement des vélos non…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ains…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 28
Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 30
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité ferroviaire et les autres acteurs de la sécurité ferroviaire veillent à la coordina…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73
I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 75
I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de trans…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concer…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 63
I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale. Les caisses répartissent entre elles les charges résult…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir dépasser quarante-huit heures sur une semaine is…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
L'horaire de travail du personnel sédentaire doit être affiché de manière à assurer l'information immédiate et permanente des salariés concernés ainsi que celle de l'autorité chargée du contrôle. L'horaire doit être maintenu en bon état de lisibilité. Cet horaire est daté et signé par l'employeur ou…
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