Article L2121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

En vigueurDepuis le 29 juin 2018

Texte de l'article

Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

Articles cités dans le texte

Article L2121-25

Décisions citant cet article

327 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2121-27 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2004832_20221220

20 décembre 2022

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00730_20241128

28 novembre 2024

4ème chambre

DTA_2307986_20250121

21 janvier 2025

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